B était le gérant et associé, exploitait un fonds de commerce de restauration sur place à Toulouse.

de ces intérêts, et à lui verser chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces intérêts, et à lui verser chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces intérêts, et à lui verser chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces intérêts, et à lui verser chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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, et que le constat d'un défaut d'adaptation de ses actuelles conditions de desserte a été fait de longue date, tant en ce qui concerne la saturation des axes routiers, conduisant à des trajets à la durée

, cette somme de 3 840 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, afin de déterminer ce chef de préjudice, que les sommes perçues au cours de la période de référence comme des revenus

La société requérante est, par suite, seulement fondée à soutenir que c'est à tort qu'une somme totale de 357 euros a été mise à sa charge, somme dont elle doit être déchargée.

Elle soutient que : - la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois prévue au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros.

environnementale pour l’installation et l’exploitation de deux éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Plumieux (Côtes-d’Armor) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes U, I, N, O, K, S, H, G et C devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme

13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes U, I, N, O, K, S, H, G et C devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme

2021-269 CE du 4 mars 2021 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 3°) de mettre à la charge de la société The Collection Flamands et de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme