A cet égard, elle soutient que cette soulte n'était pas fondée sur la nécessité de compenser un quelconque déséquilibre entre les actionnaires dans la parité d'échange et ne pouvait avoir pour fonction

A cet égard, l'administration soutient que cette soulte n'était pas fondée sur la nécessité de compenser un quelconque déséquilibre entre les actionnaires dans la parité d'échange et ne pouvait avoir pour

de protection solaire (pare-soleils) ; / - les dispositifs nécessaires à la récupération des eaux pluviales ; / - des dispositifs nécessaires à l'amélioration des performances thermiques des constructions

A est par suite fondé à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité. 7.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

président de la cour, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 10 des motifs et l'article 2 du dispositif

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En l'absence de mise en conformité du dispositif en dépit de plusieurs relances, le maire de Chatenet a, par un arrêté du 22 octobre 2020, mis en demeure la société de procéder aux travaux nécessaires

En deuxième lieu, si le département de la Loire-Atlantique soutient que les revalorisations exceptionnelles du RSA décidées par l'Etat ont contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation

En deuxième lieu, le département du Finistère soutient que les revalorisations exceptionnelles du RSA décidées par l'Etat auraient contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation

En se bornant à soutenir que le décret produira des effets au-delà de la période d'expérimentation, les appelantes n'apportent pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier en quoi ce dispositif

Ainsi que le soutient l'association Vélo en Forez 42 et que l'ont retenu les premiers juges, les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement impliquent nécessairement que l'itinéraire

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il soutient que : - il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement, la magistrate désignée ayant commis une erreur matérielle en indiquant à tort " article 4 " au lieu d'" article 5 " ; - l'arrêté

Toutefois, ce document versé par le ministre à la demande de la cour, est dépourvu d'entête, de dispositif et de signature.

sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif. 6.

Le syndicat requérant soutient qu'alors que le dispositif légal ORSEC, même en matière d'opérations de secours en montagne, n'a pas vocation à régir tout le secours en montagne, l'article II.2 du plan

Il soutient que : - l'arrêt est devenu définitif ; il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution

cabinet d'aisances comportant une chasse d'eau et une cuvette à l'anglaise () raccordée à un dispositif d'assainissement collectif conforme ou à un dispositif d'assainissement non-collectif réglementaire

à l'implantation du dispositif. 5.