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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2018 visant le recouvrement de suppléments
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 12.
1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne les suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. et Mme A B au titre de l'année 2012 : 11.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
S'agissant de l'information sur le recours hiérarchique ouvert au contribuable : 24.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales ayant résulté de la majoration de 25 % de leur base au titre de l'année 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : / - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; / - le maire ou son représentant. / Le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une lettre du vérificateur du 10 janvier 2018, la société appelante a été informée, avec une précision suffisante, de la nature et de l'objet des traitements informatiques
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
2015 et 24 novembre 2016 en ce qui concerne les conséquences du contrôle de la SCI Pégase ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, pour des montants respectifs de 5 274 euros, 11 362 euros, 12 270 euros et 15 731 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des suppléments
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
Par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, la société la Maison de Gabrielle a été informée des rehaussements envisagés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires au
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chantier Catana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction de la retenue à la source et du supplément
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Elpev a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et majorations, des suppléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
de la date à laquelle il a reçu cette information.
DCA_24VE00990_20260507
7 mai 2026
Par un courrier reçu le 21 juillet 2020, elle a informé le centre hospitalier de sa décision de démissionner de ses fonctions à compter du 21 août 2020.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires ou suppléants ". 11. Si M.
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