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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
des quotas contraires au principe d'égalité de traitement entre les agents affectés aux mêmes tâches, disposant de la même ancienneté, et d'un niveau d'étude général équivalent ; et que le ministre échoue
4ème Chambre
DCA_20VE01297_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 313-10 de ce code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
pas de mesure alternative aux opérations de prélèvements, les recommandations aux baigneurs, la surveillance des plages par les services de secours et par drone et l’interdiction de la pêche ayant échoué
1ère chambre
DCA_23TL01960_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l'autre
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02229_20240828
28 août 2024
Il soutient que : - dès lors que Mme C, au terme de cinq années d'études en France, n'a validé aucun diplôme, qu'elle s'est réorientée une première fois et qu'elle a redoublé deux fois en 1ère et en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02684_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été inscrite en troisième année de licence de droit au titre des années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 mais qu'elle a échoué à obtenir sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02525_20251203
Aux termes de l’article 13 de cette même convention : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux Etats sur l’entrée et le séjour des
Juge des référés
ORCA_25LY02909_20260401
1 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
Il a ensuite échoué à deux reprises sa troisième année de licence, lors des années anniversaires 2020/2021 et 2021 /2022.
ORCA_25TL02585_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 10 du même accord : « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants béninois doivent posséder un titre de séjour. / (…). / Ces titres
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
ses droits individuels ; - les critères de sérieux et de réalité des études ne sont pas prévus par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas échoué
1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 123-14 du même code : " Pour la mise en œuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs : / () d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25DA01802_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
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