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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
, en qualité d'agent contractuel, puis en qualité de titulaire, à compter de 1981.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Elle a ensuite été titularisée en qualité d'agent des services hospitaliers le 1er novembre 1989 puis en qualité d'aide-soignante le 1er février 1997.
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
cumulable avec la pension rémunérant les services.
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
146 800 euros, ou au minimum 51 800 euros, au titre de son déficit fonctionnel permanent, 6 231,66 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice générale de la chambre d’agriculture de C..., à compter du 29 octobre 2018 et titularisée dans
4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
et a fixé à 50% le taux d'invalidité acquise par le requérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
pour invalidité, d'enjoindre à la CNRACL de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un brevet de pension lui concédant une retraite pour invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
A..., titulaire du grade de lieutenant de première classe des sapeurs-pompiers professionnels, a exercé ses fonctions au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Sous le n° 1913275, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du 5 juin 2018 par lequel la CNRACL s'est prononcée favorablement à sa mise à la retraite pour invalidité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
d’invalidité.
DCA_21LY00169_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, faute d'être suffisamment motivé sur le préjudice correspondant aux besoins liés à une assistance permanente d'une tierce personne, est irrégulier ; - compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité.
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Il s'ensuit que dans l'attente de l'installation des nouveaux titulaires de ces collectivités, le mandat du président de la commission de réforme pouvait être prolongé.
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Conformément aux dispositions de son article 1er, le décret du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
disponibilité pour élever un enfant de manière rétroactive sans avoir été réintégrée préalablement à la fin de sa disponibilité pour raison de santé le 6 janvier 2014 ; - le demi-traitement et la pension
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