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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02847_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 222-37 du code énal : « Le trans ort, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'em loi illicites de stu éfiants sont unis de dix ans d'em risonnement et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03600_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans son classement des parcelles en zone inondable ; - en l'absence de caractérisation de l'aléa de débordement de cours d'eau, et au vu du tracé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar ailleurs, si le lan d’aménagement et de dévelo ement durable révoit à l’échelle de l’ensemble de la commune un dévelo ement de l’habitat, en lien avec le dévelo ement des infrastructures de trans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

permettre la réalisation du projet de forêt labellisée Grand Paris (boisements, espaces ouverts et de lisières, chemin de grande randonnée, accès, parking, passages à faune) " et au sein de l'OAP " trame

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte enfin de l'instruction que les factures émises par les sociétés Eau Tec TP 41, Tradi Façades 20, AJS Façade 11 et Cubero 8 ont été pour l'essentiel réglées en plusieurs paiements effectués auprès

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02321_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_16BX03142_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B F et Mme A D, est telle que tracée par l'expert, au plan figurant en annexe 3 de son rapport, plan annexé au jugement, avec lequel il fait corps.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00978_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal s'est notamment fixé pour objectifs de " préserver et reconquérir la trame verte et bleue en conservant les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

son abandon par la commune, dès lors, d'une part, que celle-ci n'était pas tenue à une obligation d'entretien et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à cette époque, l'emprise et le tracé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03269_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01513_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00917_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01821_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02211_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

dispositions qu'est possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02056_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B est entré en France à l'âge de trente-six ans, S'il justifie avoir un emploi, en tant qu'employé polyvalent, par la société Pain et Tradition de Vallauris, si, à ce titre, il produit des bulletins de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03718_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une lettre ouverte du 31 juillet 2018, un habitant de la commune a appelé l'attention du conseil municipal sur l'insatisfaction dont il avait fait part à la société réseau GDS concernant le tracé de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00840_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le parti d'aménagement exprimé dans le projet d'aménagement et de développement durable consiste, d'une part, à affirmer une ambition environnementale (axe n° 1), notamment par la préservation des trames

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02749_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

protection et les règles de constructibilité définies par le document d'urbanisme de la commune en vigueur à la date de la décision, la commune ne pouvant faire prévaloir sur ce document une limite tracée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00552_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Le ministre de l'intérieur soutient à cet égard, que le visa canadien présenté par ce passager comporte des traces de grattage manifestes sur la date de fin de validité et la bande MRZ, et tout particulièrement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

que M. et Mme B n'ont détenu continûment et directement la moitié des actions de la société Zi Media qu'entre le 1er décembre 2003 et le 12 mars 2008, l'autre moitié étant antérieurement détenue au travers

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

FINANCE ET TRADITION II

SIREN 410666457Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

26/08/2026

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Radiations

Créations Tradition Prestige

SIREN 991348350Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/08/2026

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Dépôts des comptes

AMENAGEMENT RENOVATION TRADITIONNEL & BATIMENT

SIREN 487455479Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MOREL TRADITION ET DESIGN

SIREN 484362496Greffe du Tribunal de Commerce de lisieux

25/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

REALISATIONS & TRADITION, MONTDOYEN PROMOTION

SIREN 849277611Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale simplifiée, En application de l'article L.236-11 du Code de commerce, Société absorbante : REALISATIONS & TRADITION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Carré d'Or 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, Capital : 1000 euros, Numéro unique d'identification : 849 277 611, Lieu d'immatriculation : LILLE, Société absorbée : MONTDOYEN PROMOTION, Forme : Société en nom collectif, Adresse du siège : 18 rue Trudaine Le Car

25/08/2026

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