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307 résultats pour « transfert de propriété à la suite d'un remembrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du projet architectural des dossiers de permis de construire doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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