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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 25 janvier 1999, le préfet du Gard a donné acte à la société Union minière France, venue aux droits de la société Mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne, de l'arrêt des travaux
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes distinctes, le préfet de l'Isère et la société Énedis ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
ci-après : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport () Installations de sécurité () ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) a prescrit à la société Felexia, organisatrice de ces transferts, le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
A cette fin, la SCI Over Monte Carlo a entrepris de transférer les éléments du projet immobilier et notamment l'autorisation d'urbanisme à la SAS DIB, société nouvellement créée en vue de faciliter l'opération
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
d'autre part, un transfert indirect de bénéfices à cette dernière société. 33.
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
Sur les conclusions de la société ETP : 9.
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
d'une plus-value latente résultant du transfert de titres de la société Photoweb qu'elle détenait à destination de la société N.G.
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
La société CitizenM Paris Champs-Elysées Properties a obtenu en juin 2018 le transfert du permis de construire initialement accordé à l’ancien propriétaire d’un ensemble immobilier dont elle a fait l’acquisition
Juge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
Postérieurement à cette autorisation, le bailleur de la société Pharmacie Alfonsi Biguglia n’a pas livré les locaux destinés à accueillir l’officine dans la configuration initialement prévue et la société
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
La société Ambulances de Treignac a acquis, en juillet 2021, la branche autonome d’activité de transport sanitaire de malades par ambulances et véhicules sanitaires légers, dépendante du fonds de commerce
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
En conséquence de ces contrôles, la société a été assujettie à des droits de taxe sur les véhicules de société, établis suivant la procédure de taxation d'office, au titre de la période du 1er octobre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Service Contrôle Analyse du Transport (SCAT) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Laubeuf, représentant la société française de transports Gondrand Frères. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
Ce permis de construire a été transféré une première fois à la société Albatros Énergie par arrêté du 12 mai 2003, puis une deuxième fois par arrêté du 12 décembre 2007 à la société Bellane Industrie,
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
Il ressort de ces documents et n'est pas contesté qu'une AMS a été transférée à la société Ide secours ambulances concomitamment à la vente du véhicule le 29 septembre 2014. 10.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant
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