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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
Mme D B, épouse E, est devenue propriétaire, en 1981, de la maison familiale, distante de 70 mètres de la route nationale 88 dans sa portion aménagée en 1983 en rocade autour d'Albi, sur la commune du
Formation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. / Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a autorisé le transfert
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
de celle-ci, sous l'enseigne " Pharmacie naturessence ", au 563, route du Puy-Sainte-Réparade, sur cette même commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
/Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. " 4.
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Par suite, dès lors qu’après l’obtention de l’autorisation de transfert, aucune condition suspensive n’assortit plus cette promesse de bail, le dossier de demande d’autorisation de transfert comportait
1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
praticable pour les piétons et les cyclistes longe cette route.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
Si le boulevard de Thouars, tronçon de la route départementale n° 938 ter sur lequel le transfert contesté a été autorisé, comporte deux ronds-points d'accès à la route nationale n° 149 perpendiculaire
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
Par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public départemental à la métropole Nice Côte d'Azur, " Le transfert
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
les transports en commun.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
sur la route départementale concernée excéderait une moyenne journalière de 3 000 véhicules, interdisant l'implantation de ralentisseurs en application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - ce décret
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
L'étude de trafic produite par la SCCV Retail LVDB en cours d'instruction témoigne des capacités du réseau routier à absorber les flux générés par le projet, malgré l'existence de congestions sur la route
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
C pour acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier ou ses dépendances, en raison de l'accès privé à la route départementale RD 9 réalisé par l'intéressé sans autorisation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
données chiffrées sur l’état du trafic sur les routes départementales, dont la route départementale n° 952, ne conteste pas utilement la pertinence et qui est corroborée par le tableau des ralentisseurs
DCA_22MA02317_20231017
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
délimités par la route départementale, avec au nord le centre bourg, et au sud le " pôle Super U " où le transfert a été autorisé, et où se situent les zones constructibles ; afin d'évaluer la population
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
S'agissant de l'effet du projet sur les flux de transports : 12.
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
réalisés en 2021 sur la D 939, qui constitue la route principale desservant le projet.
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis qu'elle dit avoir subis du fait des sommes qu'elle a dû verser, pour le compte de son assurée, la régie régionale des transports
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