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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et n'est donc pas de nature à justifier un refus d'autorisation ; la seule opposition de riverains ne démontre pas non plus, à elle seule, la réalité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01209_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... par la commune pour un usage professionnel et ils n’indiquaient pas qu’ils étaient personnels ou privés. Ainsi, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l’intérêt à agir de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

autre motif d'intérêt général. 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00730_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si le SISPA a fait part de sa volonté de licencier l'intéressée dès le 28 février 2018 alors que la CAP n'avait pas encore été saisie, cette seule circonstance n'est pas constitutive d'une irrégularité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04136_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elles soutiennent, en outre, que la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03526_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dès lors, il y a lieu, de réformer le jugement du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande de l'association ACR56 pour défaut d'intérêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01849_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02526_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Maisons-Laffitte n'est pas d'intérêt général dès lors qu'il ne saurait empiéter sur la liberté d'entreprendre.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

D... constitue une menace à l’ordre public compte tenu des faits de violences volontaires commis en réunion le 14 janvier 2025 avec usage ou menace d’une arme à l’origine de son interpellation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 5 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu’elle constitue une mesure d’ordre intérieur ; - en tout état de cause, les moyens soulevés

Source officielle

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