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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00330_20240523
23 mai 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00348_20240523
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et n'est donc pas de nature à justifier un refus d'autorisation ; la seule opposition de riverains ne démontre pas non plus, à elle seule, la réalité
2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
A... par la commune pour un usage professionnel et ils n’indiquaient pas qu’ils étaient personnels ou privés. Ainsi, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l’intérêt à agir de M.
DCA_22BX00739_20231107
autre motif d'intérêt général. 16.
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté
DCA_21NT00730_20221129
Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
Si le SISPA a fait part de sa volonté de licencier l'intéressée dès le 28 février 2018 alors que la CAP n'avait pas encore été saisie, cette seule circonstance n'est pas constitutive d'une irrégularité
8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
Elles soutiennent, en outre, que la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
Dès lors, il y a lieu, de réformer le jugement du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande de l'association ACR56 pour défaut d'intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
de Maisons-Laffitte n'est pas d'intérêt général dès lors qu'il ne saurait empiéter sur la liberté d'entreprendre.
DCA_22DA00218_20240523
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
D... constitue une menace à l’ordre public compte tenu des faits de violences volontaires commis en réunion le 14 janvier 2025 avec usage ou menace d’une arme à l’origine de son interpellation.
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 5 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu’elle constitue une mesure d’ordre intérieur ; - en tout état de cause, les moyens soulevés
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