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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01650_20250130
30 janvier 2025
B a perçu sur un compte non déclaré ouvert dans un établissement bancaire letton des virements provenant de la société Century Continental Corporation.
Juge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
autorité de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants avec récidive, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage de fausse plaque d'immatriculation
5ème Chambre
DCA_21NC01838_20220428
28 avril 2022
autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel,
3ème Chambre
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
ailleurs, les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'employeur doit informer l'agent public des conséquences de l'interdiction faite à un agent non
DCA_22NT03257_20230407
DCA_22NT03283_20230407
Les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'employeur doit informer l'agent public des conséquences de l'interdiction faite à un agent non vacciné de
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
SISPA, un " non-respect des procédures " et des " règles d'hygiène ", une " non-maîtrise de la conduite de véhicules ", un " manque de coordination et de coopération avec l'équipe ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
autorisée, transport non autorisé, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, le 1er juin 2017, par le tribunal de grande instance de Bobigny, à 800 euros d'amende pour conduite d'un
ORCA_25PA03998_20250925
25 septembre 2025
Les premiers juges ont également relevé que si la requérante est titulaire de deux certificats d'aptitude professionnelle et qu'elle produit plusieurs documents de nature à établir diverses activités professionnelles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Il mentionne expressément que le bien est loué à usage d'habitation et de commerce.
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ", représentés par Me Usang, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des consorts
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
Les décisions attribuant un complément indemnitaire annuel au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, institué par les
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
à son activité de vacataire d'enseignement, du fait du dépassement du plafond de la sécurité sociale par les sommes déjà versées ; la perte de revenus professionnels non compensée s'élève à 8 400 euros
1ère chambre
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
B fait l'objet de plusieurs mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des infractions d'importation, usage, offre ou cession non autorisée de stupéfiants commises en 2015
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées par un animal.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions
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