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4 914 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02945_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03149_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01650_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a perçu sur un compte non déclaré ouvert dans un établissement bancaire letton des virements provenant de la société Century Continental Corporation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02491_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

autorité de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants avec récidive, de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage de fausse plaque d'immatriculation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01838_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03249_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ailleurs, les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'employeur doit informer l'agent public des conséquences de l'interdiction faite à un agent non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ailleurs, les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'employeur doit informer l'agent public des conséquences de l'interdiction faite à un agent non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03283_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoient que l'employeur doit informer l'agent public des conséquences de l'interdiction faite à un agent non vacciné de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SISPA, un " non-respect des procédures " et des " règles d'hygiène ", une " non-maîtrise de la conduite de véhicules ", un " manque de coordination et de coopération avec l'équipe ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

autorisée, transport non autorisé, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, le 1er juin 2017, par le tribunal de grande instance de Bobigny, à 800 euros d'amende pour conduite d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03998_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les premiers juges ont également relevé que si la requérante est titulaire de deux certificats d'aptitude professionnelle et qu'elle produit plusieurs documents de nature à établir diverses activités professionnelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il mentionne expressément que le bien est loué à usage d'habitation et de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ", représentés par Me Usang, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge des consorts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04841_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les décisions attribuant un complément indemnitaire annuel au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, institué par les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00386_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à son activité de vacataire d'enseignement, du fait du dépassement du plafond de la sécurité sociale par les sommes déjà versées ; la perte de revenus professionnels non compensée s'élève à 8 400 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02659_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

B fait l'objet de plusieurs mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des infractions d'importation, usage, offre ou cession non autorisée de stupéfiants commises en 2015

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00017_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées par un animal.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02101_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions

Source officielle

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