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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
à la question ministérielle n° 43150 publiée au Journal officiel le 16 septembre 1991 ; - l’administration fiscale ne pouvait pas comparer les loyers appliqués aux biens immobiliers de la société loués
3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
Elle a acquis, par acte de vente en l'état futur d'achèvement établi le 26 juin 2017, 65 % en toute propriété de la villa Palombaggia, située au n°2, lieu-dit " Fontana ", à Porto Vecchio (Corse-du-Sud
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
C pour la suppression d'un logement, la création d'un atelier et d'une cuisine d'été et la réduction de la surface de plancher d'une construction sur un terrain situé domaine de Cantagrils, .
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
de 887 m2 situé sur le même site, de la construction d'un magasin à la même enseigne, d'une surface de plancher de 2 164 m2 et d'une surface de vente de 1 356 m2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
de l’arrêté préfectoral litigieux, des dispositions des articles 30 à 32 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Le projet litigieux consiste dans la création d’une résidence service de 128 logements, à moins de 250 mètres de la basilique de la Délivrande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
n'était requise, par application de l'article 12.3.2 du règlement ; en tout état de cause, le vice a été régularisé, dès lors qu'elle a acquis la place de stationnement manquante, par une promesse de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
locatifs sociaux à réaliser, après avoir constaté que le projet consistait à créer deux logements locatifs sociaux et permettait ainsi de maintenir l'objectif de cinq logements locatifs aidés à l'échelle
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification de vingt-et-un logements
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, il bénéficiait à Madagascar d'un logement mis à sa disposition par la société Madarail, qui prenait également à sa charge ses frais d'électricité, de téléphone et de carburant.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01673_20240704
4 juillet 2024
la commission administrative paritaire du 30 janvier 2020, elle a saisi l'administration d'un recours gracieux le 13 avril 2020, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, à laquelle est venue
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Sont ainsi retenus au titre des mesures le choix des implantations des éoliennes et des chemins d'accès, le choix de la taille des éoliennes, le bridage des éoliennes lors de conditions favorables à l'activité
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
individuels et 12 logements collectifs.
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Dès lors, la teinte ocre rouge choisie pour l'enduit des façades du bâtiment projeté s'insère dans son environnement.
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
l'arrêté du 17 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Lunaire a délivré à la SCCV Saint-Lunaire un permis de construire une résidence services pour personnes âgées comportant quatre-vingt-cinq logements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Après avoir obtenu un permis de construire portant sur l'édification d'un ensemble immobilier comportant six logements, elle a réalisé elle-même les travaux d'édification s'y rapportant.
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 9 mai 2017 le maire de Pénestin a autorisé l'aménageur du lotissement comprenant le terrain d'assiette de la construction contestée à procéder à la vente du lot correspondant.
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
cause, que ce choix aurait conduit le bureau d'étude, ainsi que le soutiennent les requérants, à minimiser substantiellement l'incidence sonore du projet. 34.
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