Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)

Mme C B a présenté, le 14 août 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 23 juin 2021, M.

A est décédé le 27 mai 2017 à 20h42.

En congé de longue maladie depuis le 22 novembre 2020, elle a sollicité par courrier du 18 mars 2021 le bénéfice de la protection fonctionnelle, en invoquant un harcèlement moral dont elle serait victime

15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, en réparation du préjudice moral dont elle a été victime

Sur les frais liés à l'instance : 16.

B est décédé de cette maladie le 18 juillet 2016.

Ainsi, il résulte de l'instruction que, compte tenu de sa pathologie, la victime serait décédée à moyen terme, y compris dans l'hypothèse où elle aurait fait l'objet d'une prise en charge adéquate.

La victime peut faire de même devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l’indemnité demandée au titre des

et la présente instance d'appel, ainsi que les entiers dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 23MA02168, M.

Sur les frais liés à l'instance : 16.

Il soutient que : - le droit à indemnisation de la victime directe et des victimes indirectes n'est pas contesté ; - le déficit fonctionnel temporaire de M.

Mme B A a présenté, le 10 mai 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Ce n'est qu'à 20h51 que s'est installée une bradycardie permanente à 70 battements par minute avec un tracé plat. L'intervention par césarienne a alors été décidée et a été accomplie à 21h18.

Le président de la Cour a désigné M.

Elle soutient que la requête d'appel est irrecevable, et à titre subsidiaire, s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par un courrier du 2 février 2021, M.

C, caporal-chef au sein de l'armée de terre, a été victime le 15 juin 2016, à l'âge de 27 ans, d'un accident au cours d'un saut en parachute, qui lui a occasionné des dorsalgies et cervicalgies et un traumatisme

Par suite, et même si le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait que la voie de recours contre ce jugement était un recours en cassation, l'exception d'incompétence de la Cour soulevée