Elle soutient que : - elle ne conteste pas l'appréciation du tribunal sur l'illégalité du permis de construire en ce qui concerne la méconnaissance des règles de hauteur fixées par le règlement du PLU

en délivrant le permis de construire en litige.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence du maire de Villedaigne pour délivrer le permis de construire en litige : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme

Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

de la commune de Gressey, qui doit entraîner l'annulation des deux refus de permis de construire en application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.

de construire pour un tel projet est donc irrecevable, d'autant qu'un changement de destination ne justifie pas forcement la nécessité de solliciter un permis de construire ; - l'article N 2 du PLU

du permis de construire au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - les plans permettent d'apprécier la conformité du projet aux dispositions de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif du 19 décembre 2023.

B... un permis de construire modificatif pour la régularisation de l’aménagement d’un vide sanitaire et la fermeture de la terrasse d’une construction existante sur un terrain cadastré section E n° 1059

, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

de construire ; - les arrêtés ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en l'absence d'atteinte aux paysages ; - au titre de l'effet dévolutif,

Enfin, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Elle soutient que : - la société Tahiti Beachcomber n'a pas d'intérêt légitime à agir à l'encontre des permis de construire contestés, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - les plans de masse du permis de construire initial et du permis modificatif accordés à M.

Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet

Aux termes de l'article R. 123-4 du même code alors applicable : " Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

délivrer un permis de construire, ou à défaut de réexaminer ses demandes.

du permis de construire depuis la voie publique ; Sur la légalité du permis de construire : - le permis de construire a été délivré par une autorité incompétente ; - la consultation de la mission