Par un jugement n° 2200534 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, d’une part, a enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures

Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de

Par suite, et alors au demeurant qu'un délai de trois mois était imparti au tribunal pour statuer sur leur demande, ils ne sont pas fondés à soutenir que le principe du contradictoire, tel que garanti

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect du principe du contradictoire : 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. () 3.

du principe du contradictoire et du droit d’accéder au dossier, de l’absence d’intérêt du service, de la violation de la règle de droit et d’un détournement de pouvoir.

D'autre part, aux termes de l'article 67 (critères d'attribution du marché) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant

puisse utilement s’opposer aux éléments factuels qu’il invoque devant le juge et sont soumis au débat contradictoire en faisant valoir qu’ils auraient été obtenus de façon déloyale.

D... en qualité adjoint technique principal territorial de 2e classe, ni à son niveau de responsabilité et de rémunération sur ce grade.

La société Demathieu Bard Construction reproche au jugement du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de ne pas avoir mentionné l'absence de communication de ces mémoires et, d'autre part, de s'être

La requête indique les nom et domicile des parties () ".

Dans la sanction du 23 avril 2019 en litige, il est reproché à M.

Elle soutient que : - les motifs par lesquels le tribunal administratif de Versailles a écarté, au point 7, le moyen tiré de la violation du principe d'indépendance entre l'autorité décisionnelle et

Il soutient que : - les sociétés requérantes ne sont pas recevables à rechercher la responsabilité du département en raison de la violation du caractère contradictoire de l'expertise ; - les conclusions

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable n'est pas motivée, en violation des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du principe du contradictoire et des droits de la défense ; enfin, la décision est irrégulière en la forme pour n'avoir pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - le