aux impositions en litige : « I. - Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe

A l'issue de ces contrôles, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016 à hauteur de 67 238 euros.

La société requérante est ainsi fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la valeur locative à retenir pour la détermination de la taxe foncière et

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la territorialité de l'impôt : 6.

sur la valeur ajoutée de 27 853 euros, d'une exonération de taxe en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts ne saurait remettre en cause le droit à déduction de cette taxe, alors

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 23.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016

de l’article 111 du code général des impôts en 2015 et 2016, dès lors que la seule insuffisance des bénéfices déclarés ne suffit pas à qualifier ces sommes d’avantages ou rémunérations occultes.

Vu : - la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

taxes sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes correspondant à la réduction de cette base d’imposition, et, d’autre part, rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts

à la mise en recouvrement initiale de l'impôt, laquelle disparaîtrait de l'ordonnancement juridique, mais a seulement pour effet de permettre le maintien de cette décision d'imposition initiale sur un

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur un moyen soulevé à titre subsidiaire ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Ce moyen doit donc être écarté. Sur la procédure d'imposition : 3.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

LP. 346-3 du code des impôts.