Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le moyen tiré de l'existence d'un vice dans la procédure de convocation devant la Commission nationale doit être écarté.

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Cop Vert ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de l’analyse de la consommation foncière ne peut qu’être écarté.

à l'objectif de protection des personnes poursuivi par la loi. 12.

A D se borne à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à ses productions de première instance, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en

la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour le développement urbain alors que le document soumis à l'enquête évoquait l'objectif de réduire d'un tiers la consommation de ces espaces

des espaces en distinguant selon la nature des espaces consommés mais simplement une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; si les données sur la consommation de chaque

à l'objectif de protection des personnes poursuivi par la loi. 12.

Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7.

économe de l'espace, de flux de circulation, de qualité environnementale du projet et de protection des consommateurs ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est insuffisamment

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. Quant à l'information des conseillers communautaires : 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

S'agissant de l'objectif de la protection des consommateurs : 14.

Il soutient que les moyens soulevés par la société EKIP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges et non utilement critiqués en appel. 4.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 6.

pas fondés ; - l'avis défavorable de la CNAC aurait également pu être motivé au regard des effets néfastes du projet sur les flux de transport, en matière de protection des consommateurs, ainsi qu'en

Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de