CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté dans toutes ses branches. 6.
DCA_22VE00236_20240125
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
Par arrêté du 11 juillet 2011, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a délivré aux consorts B... un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de quatre lots à bâtir d'une superficie totale de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
Il soutient les mêmes moyens que dans le cadre de la requête susvisée n° 23BX00889.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 octobre 2022 la date de clôture de l'instruction a été reportée au 20 octobre 2022.
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que celui-ci a répondu à tous les moyens soulevés par Mme A devant le tribunal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
dimensions des ouvrages pour les qualifier d'équipements propres, sans expliquer en quoi ils ne constituent pas des équipements publics, les premiers juges ne répondent ainsi pas avec précision à un moyen
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
littoral ; cette adoption confirme la démonstration selon laquelle le Moutchic et Carreyre constituent des villages au sens de la loi littoral ; - contrairement à ce soutiennent les associations en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
En second lieu, il résulte de termes du jugement de première instance que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par les requérants à l’appui d’un moyen, ont
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
Par suite, le moyen manque en fait. 4.
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
La société soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
2, 3 et 6 du lotissement créé, lesquels n'étaient pas bâtis à la date de l'acquisition ; - ces lots, qui ont été créés après la délivrance d'un permis d'aménager, constituaient dès l'origine des terrains
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
En second lieu, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des requérants soulevés à l’appui du moyen tiré de l’absence de document graphique clair et compréhensible
1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la société Napoléon Promotion un permis d'aménager un lotissement de seize lots à usage d'habitation et un lot destiné
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
Le moyen doit, par suite, être écarté. 6. En second lieu, M.
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.
Page 17 sur 33