Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ".

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution ne peut qu'être écarté. 88.

Enfin, il est arrêté la liste des principales exigences à insérer dans le futur contrat d'exploitation. Par suite, le moyen contestant la présentation des capacités techniques doit être écarté.

d'azote à 40 bars pendant 48 heures, suivie d'une une pression de vide.

En second lieu, le moyen tiré de ce que le maintien des taxes sur la valeur ajoutée en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Aux termes du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du " principe de non-régression ", selon lequel