Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'argument de l'EHPAD " Les Oiseaux " tiré de l'absence de production des pages 2 à 5 du contrat, sur lesquelles
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02680_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02684_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02688_20230831
31 août 2023
31 août 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
afin que soit constatée la nullité du contrat et qu'il soit procédé d'office au traitement des conséquences juridiques et financières d'un tel constat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
suspendre le contrat pour l'exploitation de l'établissement balnéaire lot n° 2 dit " B " conclu le 6 avril 2022 entre la société Andross 2 et la métropole Nice Côte d'Azur, transmis au contrôle de légalité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En second lieu, il résulte des stipulations des articles Fin 07 et 6.2 des contrats en litige que les prix sont révisés annuellement à hauteur de 1,9 % par rapport au prix initial des contrats.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Un contrat d'achat a été signé avec la SA EDF le 2 novembre 2011 en faisant référence, en son article 5 et au point 2 " Tarifs " de l'article VII des conditions générales annexées au contrat, au tarif
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".
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