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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des impositions en litige et de prescrire la restitution des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions en litige, à hauteur d'un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le montant du préjudice : S'agissant des travaux de réfection de la toiture : Quant à l'option de réfection à retenir : 25.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
euros ; - elle est à tout le moins fondée à obtenir une indemnité correspondant aux dépenses utiles exposées pour assurer la garde des véhicules, en déduisant, au titre du taux de marge, 18,77 % des montants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a adressé à son employeur qu’il a sollicité le montant des rémunérations correspondant aux heures supplémentaires qu’il estime avoir réalisées entre septembre 2017 et mars 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de 4 138,82 euros, ainsi que le versement d'une indemnité compensant son manque à gagner, d'un montant de 85 391,54 euros HT ; - le maître d'ouvrage a, en outre, commis diverses fautes compte tenu de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le montant de l'indemnisation : 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dépenses s'inscrivent dans sa stratégie de développement, qui repose essentiellement sur la motivation des MIA, au moyens de concours individuels ou collectifs, qui créent une émulation entre eux ; le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par jugement du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a ramené ce montant à 1 300 euros. Par un arrêt du 14 décembre 2019, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
91 101,60 TTC (75 918 euros HT), outre la révision des prix pour un montant de 489,89 euros TTC (408,24 euros HT).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le service vérificateur a fait connaître à la SARL Aux Magots son analyse et les montants des rehaussements en résultant par une proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle a alors déterminé un boni de liquidation, constitué de la différence entre le prix de cession et le montant des apports, qu’elle a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
TTC, les frais de nettoyage des locaux pour un montant de 3 800 euros TTC, les frais de nettoyage ponçage pour un montant de 5 900 euros TTC, les frais de maîtrise d'œuvre d'un montant de 46 720 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 11 mars 2019 refusant de lui verser le montant du reliquat de ses congés annuels, les heures épargnées
Source officiellePage 17 sur 22