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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02843_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de l'année 2015 au 4 juin 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... au cours de l’année 2009, à titre de rémunération de prestations d’architecture, dans le cadre de travaux de rénovation de plusieurs villas situées au Cap d’Antibes et appartenant à trois sociétés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - et les observations de Me Perotin, représentant Mme G et autres, et celles de Me Perriez, représentant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ailleurs, ce dernier ayant été conclu en 2018 pour une durée de quatre ans non reconductible, les conclusions tendant à sa résiliation sont, à la date du présent arrêt, sans objet. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il y a lieu d'y faire droit à compter du 23 juillet 2019, date à laquelle il était dû pour la première fois une année d'intérêts. Sur les dépens : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2015 que pour l'année 2016, à un montant annuel de 24 600 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'évaluation de l'année 2017 fait apparaître que Mme C a participé au groupe de travail relatif à la mise en place des entretiens de première intention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00438_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... s’est borné à soutenir qu’il justifiait d’une entrée régulière en France, qu’il avait engagé une scolarité avant l’âge de seize ans et qu’il poursuivait des études sur le territoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00439_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... en France, la présence de membres de sa fratrie sur le territoire et le motif de sa demande, lié à sa solarisation en classe de première au titre de l’année scolaire 2023-2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bahaj, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A a été élu délégué du personnel titulaire de la régie municipale le 26 février 2008 pour un mandat de quatre ans, devant expirer le 26 février 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04531_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il n’est pas davantage contesté que Mme A... résidait en France au cours de l’année 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoiton pour la commune de Saint-Louis. Considérant ce qui suit : 1.
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