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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
formes d'entreprises et notamment ses considérants 3, 18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
: S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la signature électronique apposée sur la décision contestée ne respecte pas les exigences requises par les annexes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04343_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le projet d'élevage en litige ainsi que son plan d'épandage ne rentrent dans aucun des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur ; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conseil, du 30 novembre 2009 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conseil, du 30 novembre 2009 ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé à 177 071,12 euros le montant de l'aide pour la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers qui lui a été attribuée au titre de l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : – la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; – le code de l’environnement ; – le code du patrimoine ; – le code de l’urbanisme ; – le décret n° 2022-422
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
III de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (n° 2011/92/UE), dès lors que les dispositions du point 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement auraient
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les requérants soutiennent en effet que le plan local d'urbanisme contesté est susceptible " d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02456_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02261_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00182_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01324_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - il n'a pas eu communication de l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
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