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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 2.2.1 du CCAP applicable au marché, citées au point 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) ordonner la restitution des sommes acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la société Relyens mutual insurance à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application
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