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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

15 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

19 mars 2025

Il résulte des stipulations de l'article 2.1.3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) inclus dans le paragraphe " Gestion générale ", que le prestataire doit gérer les logiciels de la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

30 avril 2025

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

23 octobre 2025

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01369_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

20 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

18 octobre 2024

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

28 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

28 mai 2025

L. 162-9 du code de l'environnement prévoyant les mesures de réparation primaires et complémentaires ainsi qu'une compensation des pertes intermédiaires ; - aucune des conditions prévues par les articles

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

L. 162-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la totalité des riverains de cette voie ; - l'autorisation a été délivrée en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 442-1 du code de l'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

28 mai 2025

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

5 décembre 2024

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

28 mai 2025

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément