Par suite, c'est à bon droit que le service, qui a regardé la société Dolphin comme une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts, l'a imposée en France sur ses

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts qui ont été appliqués.

2013 pour un montant total de 239 804 euros et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en 2014 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

et des pénalités correspondantes et de l’amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

ne pouvait appliquer la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin d'appliquer

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 22 112,29 euros à

pour manquement délibéré de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

suffisamment motivé l'application de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

’amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire.