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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les () ouvrages () réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 215-12 du même code. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle procède
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’insalubrité manifeste des locaux loués est établie par les photographies des lieux incendiés et par l’arrêté du maire de Chelles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
base d'imposition pour l'application des dispositions du c) du 1 de l'article 266 du code général des impôts précitées. 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le certificat de conformité requis par les dispositions de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 17 sur 135