octobre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Énergies au tribunal administratif de Toulouse, en application de l’article R. 312-11 du code de justice administrative. L’exploitation agricole à responsabilité limitée A...

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

Aux termes de l'article R 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 20.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, que : " Les délibérations