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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
3 de ce jugement, en tant qu'il la condamne à garantir la commune de Dieppe, à hauteur de 10 %, des sommes versées à la société Vert Marine, les articles 5, 9, 18 et 19, l'article 17 en tant qu'il la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 181 18 du code de l'environnement. 58.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1), a rejeté le surplus des conclusions présentées par les demandeurs (article 2), a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Quant à l’indemnité forfaitaire de gestion : En application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025, il y a lieu d’allouer à la CPAM
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 181-18 du même code précise le régime contentieux de l'autorisation environnementale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 181-1 et L. 181-18 du code de l'environnement : 71.
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