Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1900056 est annulé. Article 2 : Le déféré du préfet de Vaucluse est rejeté.

et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de

B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2

financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

F A, Mme I, Mme B C K et M.