Aux termes de l'article 31.1 du livre 1 du cahier des dispositions générales (CDG) applicables aux contrats de l'Andra : " Sans préjudice des cas légaux de résiliation, l'Andra peut à tout moment résilier

Aux termes de l'article Lp. 252-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et

35 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), a rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; - la commune a méconnu les articles 48-2 à 48-5 du CCAG Travaux ; - la société Teos a commis

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l’article 13.35 du CCCG Travaux, dans sa version applicable : « L'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour signer et renvoyer au maître d'œuvre ce décompte général, sans

Enfin aux termes de l'article L. 622-26 du même code, dans sa rédaction applicable : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

Aux termes de l'article 4 du même règlement : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-81 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.

°) de mettre à la charge de la société Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31.1 du cahier des clauses administratives générales : " 31.1.1.

Aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ».

prévus à l’article 199 sexdecies du code général des impôts en cas de recours à du personnel salarié, qui ressortent des avis d’imposition des années 2016 à 2020, doivent être pris en compte pour un total

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. - L’autorisation environnementale

Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2.2 du marché en litige : " des constatations contradictoires

Aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics () assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).