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L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Il n'est pas non plus au nombre des avis dont le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement prévoit qu'ils soient joints au dossier d'enquête publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00379_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00384_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Article 2 : Le syndicat Force Ouvrière des industries caoutchouc et activités annexes à Bezons versera à la société Sealants Europe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00016_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En vertu du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01410_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En application de l'article R.122-5 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

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