Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme relatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'intéressé a sollicité du préfet de l'Eure, le 9 novembre 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sur le fondement de l'article L. 313-15, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 15 juin 2018 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par les articles L. 553-2 et L. 532-4 du code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 3 mars 2020, qui se fonde sur des fautes disciplinaires, est entaché d'un vice de procédure car elle n'a
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le prescrit le dernier alinéa précité de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme en conformité avec les dispositions combinées des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés en fait ; – le préfet a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02756_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officiellePage 17 sur 198