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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03116_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
insuffisamment motivée ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences disproportionnées à l'aune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 avril 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ville et ont été présentés à l'expert, qui les a examinés contradictoirement pour se faire un avis ; sur la responsabilité du cabinet CETIT Ingénierie : son rôle, en sa qualité d'ingénieur et de bureau
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le terrain est limité au nord par des collines boisées et en garrigues, à l'ouest par le ruisseau de Front de l'Aube et la zone classée inondable, à l'est et au sud par une zone déjà urbanisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'administration ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, car le préfet n'a pas examiné leur situation à l'aune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par une décision du 18 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02810_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, il ne résulte, ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier, que la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue de procéder, à l'aune des éléments dont elle
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
évolution démographique, qui peut être estimée à environ 420 habitants, n’étant pas suffisante pour justifier le transfert, et l’approvisionnement de la population d’accueil ne peut être apprécié à l’aune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, si ce second critère n’a effectivement pas été pris en compte pour identifier les zones humides, l’étude d’impact a néanmoins recensé la présence de deux zones humides sur le site à l’aune du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
en rive droite, de Barroude au Col d'Azet " et la ZNIEFF de type II " Haute vallée d'Aure ", et de la zone spéciale de conservation Natura 2000 " Rioumajou et Moudang ", il résulte de tout ce qui précède
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la suite de la modification n°1 du plan local d'urbanisme adoptée par le conseil municipal pour la régularisation des vices retenus par le jugement avant dire droit du 27 décembre 2019, le secteur 1 AUE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), Organisme de contrôle DIDES, Atelier d'Architecture Dupuy et Associés et bureau
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
disposait également de locaux situés rue des Rosiers, rue des Francs Bourgeois et place des Vosges à Paris, regroupés au cours de la période vérifiée rue Royale, et avait une succursale en Suisse et un bureau
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité administrative s'est bornée à apprécier le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de prévention des risques seulement à l'aune
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une décision du 4 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ces objectifs revêt, dans l'économie générale du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne une importance particulière ou que la réalisation du projet de la SAS Rixdis 2 présente, à l'aune
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sincères sur le sort des biens de retour et les durées d'amortissement ; - les conseillers syndicaux n'ont pas eu connaissance des règles d'attribution des subventions par le conseil départemental de l'Aude
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
Source officiellePage 17 sur 19