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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Consécutivement à l'avis partiellement favorable aux redressements de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires émis le 16 octobre 2017, l'administration, à la suite d'une
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
En matière de taxe sur le chiffre d'affaires, la compensation doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur la somme mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 ; - les moyens invoqués par le Grand Port Maritime
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
.- Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
L'aide est attribuée sur décision du directeur de l'établissement désigné à l'article 2, après avis de la commission composée d'experts. / () / 4. L'aide est accordée sous forme de subvention.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
Le 17 juin 2024, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour sollicité. Par un arrêté du 18 juin 2024, la préfète du Lot a refusé à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Nice Côte d’Azur (« CCINCA ») à verser, au titre des réclamations présentées au cours de l’exécution du marché de conception-réalisation d’un parc de stationnement public souterrain situé quai de la Douane
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
ailleurs que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Realson International Development Corporation en conséquence de ce redressement ont été mis en recouvrement par un avis
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