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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le projet litigieux, qui n'implique pas de déboisement ainsi qu'il a été dit précédemment au point 11
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Sur ce point, les défendeurs font valoir sans être sérieusement contredits que le projet conduit au déboisement sans défrichement et que la conduite étant enterrée sur tout le linéaire, l'utilisation du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
l’état initial s’agissant de rapaces protégés, sensibles au risque de collision, et nicheurs sur le secteur, l’Aigle Royal, le Busard Cendré, le Circaète Jean le Blanc, le Grand-Duc, et sur les déboisements
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
concernant le risque de contamination temporaire de la source par de la turbidité, l’hydrogéologue l’a estimé peu vraisemblable du fait de la finesse du matériau altéré et de la réutilisation sur site des déblais
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai
DCA_23LY03761_20251223
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
Il s'ensuit que le GDEAM doit être regardé comme ayant disposé d'un délai suffisant pour présenter en temps utile, avant la clôture de l'instruction, ses observations sur le contenu de la demande de permis
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
. / Il sollicite l'avis des services civils et militaires et des maires intéressés en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
complémentaire afin de dresser des inventaires naturalistes au printemps et en été, c'est en vue de réaliser de la manière la moins coûteuse possible pour l'environnement des opérations de défrichement et déboisement
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
- sa requête est recevable dès lors que ce litige relève de la compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, qu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux, qu’elle a
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Ce transfert fait alors, et sans délai, l'objet d'une réitération par acte authentique. / À compter du constat d'achèvement, la collectivité publique compétente ou le concessionnaire assurera l'entretien
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
La préfète de la Lozère a sollicité une prorogation de ce délai laquelle a été accordée par un arrêt avant-dire droit du 24 juin 2022.
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Par un premier jugement n°1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser le
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
opérés par un autre inspecteur du travail dans le cadre d'une autre procédure ; - la procédure suivie n'a pas été contradictoire, dès lors que l'audition du 16 avril 2019 a été irrégulière et que le délai
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
approuvant le plan local d'urbanisme de Brétignolles-sur-Mer en tant que ce plan classe l'estran du secteur de la Normandelière en zone Nmp, a enjoint à la commune de Brétignolles-sur-Mer d'élaborer sans délai
DCA_23LY03932_20251223
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, enjoint au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1, dans le délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet.
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour
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