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la Cour : 1°) de réformer le jugement du 25 février 2022 ; 2°) de condamner la commune de la Bouilladisse à l'indemniser de l'entier préjudice résultant du ralentisseur installé au niveau du 59 chemin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03593_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

Paris, la restitution du logement de fonction ainsi que celle de tous les moyens d'accès à l'établissement et au parking, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ; - d'autoriser la région à débarrasser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01493_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

dans sa partie nord, à plusieurs habitations, qui constituent le dernier noyau urbanisé du village, avec une trentaine d'habitations et un salon de coiffure, au nord-ouest vers le bourg, à l'ouest du chemin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00649_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de constater l’appartenance au domaine privé depuis plus de trente ans de la parcelle cadastrée n° 439 située Chemin de halage du canal de Roubaix à

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04055_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Si ces communes font cependant état de la situation des habitants des quartiers des Quatre chemins et de la Villette-Quatre chemins, il ressort des plans et des photographies produits par le préfet de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03247_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par ailleurs, la parcelle est séparée de l’espace naturel s’ouvrant à l’ouest du secteur par une frange de terrains bâtis situés de l’autre côté du chemin des Espais.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

La société Parc éolien des Chênaies Hautes a sollicité de la commune le 23 mai 2025 la délivrance d’une autorisation de voirie portant sur deux chemins ruraux et deux chemins d’exploitation en vue d’en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02140_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

le terrain de Mmes C et A, leur appartient, et a été construit selon toute vraisemblance suite à une initiative privée ; - la circonstance que le mur soutient également les terres surplombant le chemin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il n'est pas contesté, en appel, que le terrain d'assiette du projet est desservi, depuis le chemin du Planet, voie publique, par un chemin privé ouvert à la circulation du public desservant six habitations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

lotissement " Les Rocailles ", suit un cheminement desservant non seulement les résidents de ce lotissement, dont M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01121_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

a délivré à la société civile de construction vente Land un permis de construire trois bâtiments d'habitation comportant dix logements pour une surface de plancher de 566,10 m² sur un terrain situé chemin

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

I... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré un permis de construire à la SNC les Chemins de l’Eure portant sur la construction

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Le rapport d'expertise judiciaire précité indique, sans être sérieusement contesté, que " le départ du feu se situe au niveau du stockage des traverses de chemin de fer en bois de la SNCF".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Parc éolien du Chemin Perdu ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel