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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
irrégulière en raison du refus d'un recours hiérarchique du 13 juillet 2016 sur le fondement du I de la charte du contribuable vérifié en cas de difficultés lors du contrôle ; - elle est également déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
nullement de l'instruction que l'administration française aurait, postérieurement à l'adoption des dispositions de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
personne compétente pour ce faire au regard des dispositions des articles L. 5337-2 et L. 5331-13 du code des transports ; si celle-ci a prêté serment, il y présente la situation de façon erronée et déloyale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
rectifications, que le 14 décembre 2017 correspondait à la réunion de synthèse, qui relève d'un dialogue minimaliste ; le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - elle a été victime d'une démarche déloyale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en ne rattachant pas le grief tiré des faits d'entraves commis le 30 mai 2015 à un motif disciplinaire ; en effet la volonté de nuire et le caractère déloyal
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
jusqu'à la clôture de l'instruction, tous moyens de nature à faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions dans la limite des impositions et pénalités contestées, sous réserve d'un usage abusif ou déloyal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La requérante soutient que les recherches de reclassement ont été déloyales et incomplètes dès lors que quatre postes vacants ne lui ont pas été proposés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - elle n'a pu davantage valider cet accord sans vérifier les conditions dans lesquelles ce dernier a été conclu ; à cet égard, la direction de l'établissement a procédé de façon frauduleuse et déloyale
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
que pour permettre au futur Village des Marques d'ouvrir sept jours sur sept, comme les centres commerciaux situés à proximité directe afin qu'il ne soit pas placé dans une situation de concurrence déloyale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la société CTL Packaging SAS, aurait manqué à son obligation de recherche de reclassement ni qu'elle aurait été déloyale dans cette recherche de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qu'une analyse en valeur aurait été pertinente, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ne procédant à une telle analyse que dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires d'un magasin est décorrélé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Chopard France, à savoir des extraits du système de vidéo-surveillance, était déloyal et illicite et que la matérialité des faits ne pouvait reposer sur la seule reconnaissance des faits par la salariée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
alors que son engagement n'arrivait à terme qu'en septembre, la commune a méconnu son obligation de respecter le contrat de travail ; - à raison de cette éviction, constitutive d'une exécution déloyale
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ainsi que la mention : " Je compte sur votre soutien " qui apparaît comme une invitation adressée aux clients de la société à contester les choix de gestion de cette dernière, constitue un comportement déloyal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
référence au code des marchés publics ; -la clause de prix des contrats constitue une libéralité illicite au profit de la société Xerox qui entache de nullité ces contrats ; les prix pratiqués sont décorrélés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intercommunal de Bretagne Porte de Loire Communauté, arrêté le 18 avril 2019, prévoit la création d'un secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation économique dédié à un " projet de délocalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
n'est pas démontré que la stratégie tarifaire proposée par le nouvel opérateur Free Mobile aurait été permise par la conclusion de l'accord d'itinérance du 2 mars 2011 et aurait présenté un caractère déloyal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de Troyes en sa qualité de maître d'ouvrage et en sa qualité de maître d'œuvre au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil : - la ville de Troyes a eu un comportement déloyal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01142_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si Mme A... se prévaut du caractère « déloyal et indigne » de son interpellation alors qu’elle s’adressait à une association afin de bénéficier d’une distribution alimentaire pour sa famille, les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
un bon d’achat remis par un client, au préjudice de la société Distribution Casino France qui a perdu une recette équivalente au montant de ce bon, constitue un agissement contraire à la probité et déloyal
Source officiellePage 17 sur 21