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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Cependant, dès sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Rennes, la société demanderesse a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et, par un mémoire en réplique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
A cet égard, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si les associations demanderesses ont, dans leur mémoire en réplique enregistré le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal, annoncé la production des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif, s’agissant des créances qui par leur nature relèvent de sa compétence, d’examiner si la personne publique demanderesse
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Il ressort de la décision litigieuse que, si elle comporte en annexe un tableau détaillant les factures présentées par la société demanderesse, certaines dépenses sont exclues avec la seule précision qu'il
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
La circonstance alléguée selon laquelle, dès lors que sa condamnation au titre des différents désordres n'avait pas été demandée par les demanderesses de première instance, elle ne pouvait pas être condamnée
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
En effet, les fichiers, dont il n'est pas possible de démontrer l'exactitude puisqu'ils constituent des documents unilatéraux produits par la demanderesse, ont été construits suivant des méthodologies
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
de santé d'Ile-de-France concernant le centre de radiothérapie de la porte de la Villette : - dès lors que la société La Roseraie clinique hôpital aurait dû être considérée comme étant primo demanderesse
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a fait droit partiellement à la demande des sociétés demanderesses
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
à verser au groupement Sogea la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Ces conclusions, qui sont qualifiées à tort de reconventionnelles alors qu'elles ne sont pas dirigées contre Mme B, demanderesse en première instance, et qui concernent un préjudice propre de la société
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
l’intérêt pour agir des autres requérantes de première instance, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt pour agir de l’association demanderesse
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par les parties demanderesses
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