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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cour administrative d’appel de Nancy du 11 mai 2021 ; les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont suffisantes pour prévenir toute atteinte à des espèces protégées et justifier une dérogation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: / a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, / - dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - elle ne peut pas se voir appliquer le régime indemnitaire des agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors que, par suite de la dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05669_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération du 7 août 2019 par laquelle le jury académique d'évaluation et de titularisation des personnels stagiaires du second degré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dès lors que le projet d'arrêté et la note de présentation ne fournissent aucune motivation ni aucune justification à la dérogation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02617_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
les riverains de la Chauvilly et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a autorisé la société ISDI du Chauvilly à déroger
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans les eaux intérieures, telles que définies par l'article 46 de la loi organique du 19 mars 1999, et dans les eaux surjacentes de la mer territoriale, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées » : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
charge de ce dernier ; rien n'est prévu au titre de la compensation financière obligatoire prévue à l'article L. 350-3 du code de l'environnement et l'arrêté ne prévoit pas la mise en œuvre de la dérogation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03441_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Une réponse lui a été adressée le 17 juin 2020 par le service interdépartemental de gestion des enseignants du premier degré public rattaché à la direction des services départementaux de l’éducation nationale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
administratifs a prévu que durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, il est dérogé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00597_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation
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