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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a contesté avoir commis les faits mentionnés au fichier automatisé des empreintes digitales et même avoir fait l’objet d’une garde à vue, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
collectivités territoriales ; dès lors, en estimant que la délégation accordée au directeur général des services ne trouvait de fondement dans aucune habilitation textuelle, les premiers juges ont commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
qualité pour bénéficier d'un tel transfert ; - les arrêtés attaqués sont entachés de fraude dès lors qu'en sollicitant le transfert des actifs alors que ce transfert est interdit, les sociétés ont commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00691_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour les mêmes motifs, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du requérant. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02623_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A doit être regardé comme ayant quitté le centre d'hébergement le 10 octobre 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Mme A B, représentant la société EE Sud Vienne et mandatée par elle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il a droit à la somme correspondant au versement de la prime de sujétions spéciales depuis le 16 septembre 2015, dès lors qu’il doit être considéré comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'illégalité de son classement en zone N doivent être écarté comme étant inopérants. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1900743 du 25 février 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans l'hypothèse où aucun avis ne réunit la majorité des membres de la commission, celle-ci est considérée comme ayant été consultée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; en jugeant le contraire, le tribunal a commis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01443_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
supposer établie, est sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur la situation personnelle du requérant dès lors qu'il est constant, que l'ensemble de ses enfants ne sont pas français, comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
délivrance d’un permis de construire sur lesdites parcelles loties, sur le fondement principal du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 30 octobre 2017 ; cette parcelle devant ainsi être regardée comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., la déclaration d’intention d’aliéner adressée par la collectivité territoriale de Guyane ne peut être regardée comme ayant émané du propriétaire du bien préempté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02082_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le 31 décembre 2018, et à 700 euros d’amende le 29 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Périgueux pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse, faits commis le 13 juillet 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le CHU fait valoir que : - il n'a commis aucune faute en écartant le diagnostic de la maladie de Lyme et pas davantage dans le choix des traitements administrés à Mme C ; - une nouvelle expertise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01441_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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