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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - il n’a pas commis de faute quant au respect des règles relatives aux temps de travail ; au demeurant, le lien de causalité entre un éventuel dépassement des durées maximales de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise à l'égard de la requérante ; - l'ensemble des expertises médicales montrent que le syndrome anxio-dépressif de l'intéressée provient surtout de problématiques
4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
à la condition que ces conséquences se rattachent au même fait générateur que celui dont se prévaut la demande préalable.
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - les dépenses de santé actuelles exposées pour G C du fait de la faute commise par le centre hospitalier régional d'Orléans s'élèvent, pour la période courant du 10 juin 2011 au
DCA_22DA00354_20240523
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01304_20250217
17 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
concurrentes exploitant leurs centrales, le lien de causalité entre son préjudice et la faute de l'Etat étant ainsi établi ; - contrairement à la cour de cassation, le Conseil d'Etat, respectueux du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
des fautes commises lors de la prise en charge de son mari, Georges Youssef D, dans cet établissement.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
Il fait appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22DA00285_20240523
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Mme A et la MAIF soutiennent que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité pour faute du fait de la carence alléguée de la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Ces fautes ont eu un impact prépondérant dans deux des causes des désordres affectant le parquet des gymnases.
6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
aurait pris la même décision s’il n’avait pas fait mention de ces divers éléments. 9.
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 3.
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la faute de la collectivité dans l’organisation du service est inopérant et infondé ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité sans faute sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait. En ce qui concerne les motifs du refus d'autorisation : 5.
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