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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'appréciation ; le préfet aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale en raison de la proximité de la forêt de Rambouillet, inscrite au site Natura 2000 ; par ailleurs, la faune et la flore
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine ; - l'instruction du 24 juillet 2018 relative à l'emploi et à la gestion des marins des équipages de la flotte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dessèchement des marais est inopérant dès lors qu'il n'a pas pour objectif de soustraire aux pouvoirs de police du maire la protection des propriétés privées qui seraient concernées par l'action des flots
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B était référent régional de la flotte automobile au sein du service logistique de la chambre d'agriculture et qu'il avait, à ce titre, eu connaissance d'un refus opposé à un autre collègue par le responsable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2022 par la régie départementale et lui prescrivant de réaliser les prestations de transport du 26 septembre 2022 au 26 novembre 2022, la société Autocars Sumian ait été contrainte de déployer une flotte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et comptabilisé dans un compte de charges ne correspondait pas effectivement à des missions de caractère professionnel effectuées pour le compte de la société, dès lors que celle-ci disposait d'une flotte
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B était chargé, avant d'être placé en disponibilité pour convenances personnelles, de tâches polyvalentes d'entretien des bâtiments, de la flotte, de la voirie et de la propreté du village, comportant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - il n'existe aucune obligation à la charge des collectivités d'effectuer des travaux de protection contre l'action naturelle des flots ; - la réalisation des travaux demandés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
construction d'un mur ; il s'agit de reconstruire partiellement un mur destiné à isoler leur propriété des usagers empruntant le sentier côtier ; les dommages sur le mur résultent non de l'action des flots
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
avec l'objectif de protection des espèces protégées concernées qui serait susceptible d'être affecté par la décision attaquée, alors que son objet ne concerne pas la protection de la faune et de la flore
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à savoir la Pipistrelle commune, la Sérotine commune, la Noctule commune, et la Noctule de Leisler, et qui sont toutes protégées sur le plan national et par l’annexe IV de la directive habitat-faune-flore
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
réduire ses coûts de structure en conduisant une profonde réorganisation de ses activités dispersées entre plusieurs sites de production, qu'elle a regroupées par division ou secteur d'activité, tels " Flow
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats » ; - le code de l’environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
fois qu'elles seront susceptibles de toucher aux caractères naturels des espaces et des paysages, aux équilibres biologiques et d'une façon générale, à l'environnement, aux hommes, à la faune et à la flore
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Corcelles et Gonvillars de ses hameaux et communes environnantes / faire annuler toute projet industriel (éolien ou autre) () impact sur la santé (effets visuels, sonores, dégradations des milieux (faune et flore
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
10 février 2026
coût de l’opération n’est pas sincère, qu’elle est insuffisante quant à l’impact de l’opération sur l’environnement, quant à la problématique du trafic routier et sur la protection de la faune et de la flore
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, dès lors que l’association appelante n’a pas pour objet social de préserver la faune et la flore du parc, la circonstance que des espèces protégées, notamment des chiroptères, aient été répertoriées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
motifs du refus ; - son projet ne méconnaît pas les intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ne créant aucune atteinte paysagère et ne portant pas atteinte à la flore
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