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Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par un décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, a confié à la société Lisea « le financement, la conception, la

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Les sociétés Rovatti France, Fimocorp et Starfimo relèvent appel de ce jugement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02908_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler les arrêtés

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

afin d'araser les piles du pont sans entraîner de risque pour le toit calcaire et sans risque pour la navigation ; la société EGIS ne conteste pas que la solution alternative d'arasement par sciage du béton

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Marx, substituant Me Hansen, avocat de la société par actions simplifiée Bakery’s & Co, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Weiss, pour la commune de Venelles, et de Me Carteret, pour la SPLA Pays d'Aix Territoires. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

des mémoires, respectivement enregistrés les 23 août 2023, 30 janvier 2024 et 15 juillet 2024, ce dernier non communiqué, la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac, représentée par le cabinet François

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis pour les sociétés appelantes, de Me Rosso pour la régie Eau d'azur et celles de Me Rouillier pour la Société du canal de Provence.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

possibilité de réaliser le projet, sous des réserves tenant à l'évacuation des matériaux de terrassement en centre de décharge classique et au recouvrement des matériaux du site par de l'enrobé, du béton

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Huchon, représentant la commune de Gretz-Armainvilliers, - et les observations de M. K... pour la société MVICS.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

Par une ordonnance n° 2303768 du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, rejeté les conclusions dirigées contre les sociétés Axa France IARD, SMABTP et

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

. (…) Les enduits sont de teinte neutre rappelant les nuances des constructions locales (…) Toute maçonnerie d’agglomérés de ciment ou de béton devra être enduite (…) Les toitures devront comporter au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

national des entreprises sous le n° 420 548 802), elle-même prise en qualité de mandataire du groupement solidaire titulaire du macro-lot n° 1, la société par actions simplifiée unipersonnelle Polytan France

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01296_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il mentionne qu'en conséquence, les eaux usées et pluviales de l'immeuble et de la cour, toutes collectées par le regard situé dans la cave, mettent en pression le tampon béton et se déversent alors dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

L'étude de la société Artélia identifie le scénario n° 3 comme étant le scénario optimal, seul à même d'assurer l'objectif de franchissement piscicole. 9.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

que le dossier de demande a été déposé le 26 février 2019 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté le 16 août 2021, lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République française

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

est longée par un fossé, il n’est fait état d’aucun obstacle à ce que les pétitionnaires obtiennent du département des Pyrénées-Atlantiques une permission de voirie afin de créer un dispositif de franchissement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Les fuites se produisent en sous-sol, depuis une partie d'ouvrage en béton en partie haute des goulottes. 35.

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Journal officiel

Procédures collectives

BERTONE, Jean-François

SIREN 389885070Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry.

15/01/2026

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Procédures collectives

BERTONE, Jean-François

SIREN 389885070Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 18 mai 2024 désignant mandataire judiciaire SELARL Marc Ferrando / Me M.Ferrando 16 Boulevard de la Colonne 73000 Chambéry, la procédure ouverte est du type de celle prévue à l'article L.681-2 III du code de commerce, concernant à la fois les patrimoines prof

27/11/2025

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Modifications diverses

BERTON, Jean-François Marcel

SIREN 948310925Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

15/06/2025

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Créations

BERTON FRANCOIS PPV, Berton, Francois Pierre

SIREN 907516355Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges

13/09/2023

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Créations

BERTON, Jean-François Marcel

SIREN 948310925Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

02/02/2023

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