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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02662_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
français. 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00840_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01743_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
français pour une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02817_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, ressortissant marocain né le 16 août 1994 et entré en France muni d'un visa court séjour, a sollicité le 27 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne fait pas mention de sa date d’arrivée en France, ni de l’intégration de son époux et de ses deux enfants qui sont français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03016_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
tribunal administratif de A d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
société Dovre France ou une double imposition de nature à ouvrir droit à une demande de compensation à l'occasion de la réintégration par l'administration de la perte sur créance irrécouvrable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La demande indemnitaire de l'appelante à ce titre ne peut dès lors qu'être rejetée. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’administration peut, pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur l'intervention de la société Amtrust France : 3. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la condamnation in solidum du centre hospitalier d’Aix-en-Provence et de son assureur Axa France à lui verser les sommes de 31 939 euros au titre de ses pertes de revenus, de 47 968 euros au titre de ses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00270_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
De plus, les membres de sa famille résident en dehors de la France, notamment en Allemagne et en Emirats arabes unis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A et la société Total France ; - il était affilié à la caisse des français de l'étranger pour la période du 1er mai 2015 au 28 février 2018 ; - un lien de subordination existe entre M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00406_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il vivrait en France de manière continue depuis 1977, il n'en justifie pas par les pièces versées au dossier, convenant lui-même que, en raison selon lui de la perte des documents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La SAS France fermetures est l’une des cinq sociétés appartenant au sous-groupe « MAC ».
Source officiellePage 17 sur 212