B... a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire portant sur un terrain situé ... à Toulouse (Haute-Garonne) sur lequel est déjà érigée une construction à usage d’habitation.

) comprenant une maison d'habitation d'une superficie de 350 m2 environ, un centre équestre et diverses parcelles de terres.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

délégation départementale de Paris de l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de proposer au préfet d'engager la procédure d'insalubrité visant à faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation

Aux termes de l'article UR 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions : "La hauteur des bâtiments ne peut excéder : / Dans la zone UR, 6 mètres à

Elle a acquis, le 1er février 2013, un ensemble immobilier situé à Aix-les-Bains (73100) composé d'une maison d'habitation et d'une dépendance à usage de garage-entrepôt.

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

La hauteur H est fixée à un maximum de 7 mètres… La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. ».

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis de construire treize logements sur un terrain situé 8 chemin du Chai après démolition de la maison d'habitation

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Article 3 : L'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à l'encontre de M.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 11 avril 2013, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré à M.

, et par l'emprunt bancaire à hauteur de 80%.

Aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever, comptée à partir