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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
tel harcèlement.
7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
Une telle circonstance n'est pas au nombre de celles permettant de faire présumer l'existence de faits de harcèlement. 15.
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 7.
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
A... en vue de faire présumer le harcèlement moral allégué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
Elle a, le 25 mai 2020, sollicité de la directrice du FDEF le bénéfice de la protection fonctionnelle en se prévalant du harcèlement dont elle estimait être victime de la part d'un de ses collègues de
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait subi des faits de harcèlement moral. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
En ce qui concerne le harcèlement moral : 4.
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
d'un tel harcèlement.
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
En ce qui concerne le harcèlement moral : 16.
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