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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès
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DCA_24DA00971_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
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DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement et non de la date à laquelle la prestation
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DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ce titre a été par la suite annulé le 16 février 2016 par mandat de paiement dématérialisé.
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DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la plage horaire du travail de nuit, ni le paiement de la somme de 23 381 euros en raison de ce qu'elle nomme l'accélération spécifique s'agissant des travaux sur le boulevard Vallombrosa, ni le paiement
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DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La PAF estime que ce document est contrefait. 7.
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DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sur le fondement de l'article R. 222-1 sont rejetées ; - les sociétés requérantes ne démontrent pas être subrogées dans les droits de leur assuré à la date de l'introduction de leur demande ; le paiement
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DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
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DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.
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DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
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DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement nos 2013288 et 2115072 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays
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DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros, et d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 2021, la commune de Forges-les-Eaux, représentée par Me Isabelle Enard- Bazire, conclut au rejet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des
Source officiellePage 17 sur 26
PAISANT, Isabelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/03/2019
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PAISANT, Isabelle, CORDIER
12/03/2019
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PAISANT, Isabelle
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 20 Août 2018, désignant liquidateur SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître Isabelle GOIC 39, rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 Rennes Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
20/09/2018
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PAISANT, Isabelle, CORDIER
29/09/2016
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LE JOCKEY, BATAS, PAIS FERREIRA, Isabelle, Marie-France, Julio, PAIGNON
24/07/2013
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