Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les tarifs appliqués aux détenus intègrent les prix du prestataire, eux-mêmes soumis à un dispositif d'ajustement annuel appliqué en fonction du prix le plus bas constaté, sur chaque produit ou service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les tarifs appliqués aux détenus intègrent les prix du prestataire, eux-mêmes soumis à un dispositif d'ajustement annuel appliqué en fonction du prix le plus bas constaté, sur chaque produit ou service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01245_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les tarifs appliqués aux détenus intègrent les prix du prestataire, eux-mêmes soumis à un dispositif d'ajustement annuel appliqué en fonction du prix le plus bas constaté, sur chaque produit ou service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
l'époque, la commune reprendra le terrain dans l'état où il se trouvera après les changements nécessités par l'implantation des constructions et aménagements prévus au plan qui lui est actuellement soumis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les rapports des docteurs Gosselin et Cannic ont été soumis à la commission de réforme avant que celle-ci ne rende un avis sur le dossier de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02366_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00358_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un arrêté en date du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Doliat-Pouzet, secrétaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - et les observations de Me Thieffry, représentant Mme A....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01708_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B que les conseillers n'auraient pas eu effectivement la possibilité de consulter le projet de plan soumis au vote.
Source officiellePage 17 sur 28