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I-Production a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire d’Itteville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

loi. ». 15.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par ailleurs, si la requérante soutient que le dossier aurait dû comporter le certificat d'achèvement des équipements du lotissement autorisé en 2007, ces dispositions ne concernent que les lotissements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01670_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

d'urbanisme effectivement applicables au terrain ; - l'arrêté en litige vise des règles d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet erronées ; le lot n° 3 a fait l'objet d'une autorisation de lotir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01671_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03347_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

trame verte et bleue et forment un espace de respiration naturel végétalisé s'étendant au sud, lequel marque une coupure d'urbanisation avec les parties construites du secteur, et non pas une " dent creuse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B et l'EARL B, et celles de Me Louis, pour le département de la Drôme ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03869_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'alignement est irrecevable dès lors qu'un tel arrêté ne peut être délivré qu'au propriétaire et non à des tiers ; en tout état de cause, l'alignement individuel est un acte purement déclaratif et non créateur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00158_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il soutient que : – le tribunal s’est fondé à tort sur les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui n’étaient pas entrées en vigueur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04355_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : - la parcelle en litige constitue une " dent creuse " dès lors qu'elle est entourée de constructions, qu'elle fait bien partie de l'enveloppe urbaine du village de Taupignac ; -

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ».

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Mme B A est usufruitière et occupante d'une maison d'habitation avec jardin, sise à Albi, dans le lotissement Sainte Carême, , surplombant le ruisseau du Séoux, cours d'eau non domanial.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société Les Peupliers à créer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L’association syndicale libre du lotissement Pointe Cerisier a en charge l’entretien des équipements communs aux lotissements, ce qui inclut les canalisations d’eau potable situés le long du chemin Pointe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Kauffmann, rapporteur public ; - et les observations de Me Louis, représentant l’Etablissement public foncier local du Pays Basque et celles de Me Jorion, représentant M. B... F... et autres.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02476_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

S'il résulte de l'étude d'impact réalisée par la commune de Plappeville pour le projet de lotissement que l'aménagement de la zone 1AU3 aura un impact de moyen à fort pour certaines espèces de chiroptères

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Les consorts F et autres, voisins immédiats du terrain d'assiette du lotissement ainsi autorisé, font valoir qu'ils en subiront nécessairement des conséquences au regard des vues créées et des troubles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01672_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d’aménager un lotissement de treize

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A a déposé le 31 août 2017 une demande de permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine pour une surface de plancher créée de 197 m2 sur une parcelle de terrain cadastrée A n° 1576

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Le projet litigieux consiste en la construction, sur une unité foncière de 3 631 m² constituant le lot n° 2 du lotissement « La Plaine des champs » située rue Yvan Borel sur le territoire de la commune

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